Termes et conditions

Conditions générales du Programme de positionnement payant de Copernic

Voici les Conditions générales que vous devez accepter afin de participer au Programme de Placement Privilégié de Copernic (tel que décrit ci-dessous). Les termes "client" et "vous" tel qu'utilisés dans cet accord, vous désignent ainsi que l'entreprise ou l'entité que vous représentez. En participant au Programme de Placement Privilégié de Copernic, vous concluez un accord légal obligatoire et exécutoire avec Copernic Inc. ("Copernic") et acceptez ces Conditions générales. Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant de vous inscrire et/ou utiliser le Programme de Placement Privilégié de Copernic. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions générales, nous vous prions de ne pas vous inscrire ou utiliser le Programme de Placement Privilégié. Cet accord, incluant les prix et les conditions de paiement est sujet à changement, à tout moment par Copernic.

Pour les fins de cet accord, le Programme de Petites annonces de Copernic désigne le programme qui permet aux clients qui veulent annoncer leurs sites Web, services ou produits d'acheter des mots-clés apparaissant au sein des résultats de recherche du site Copernic et/ou de ses partenaires lorsque les internautes recherchent les mots-clés correspondants. Copernic ne garantit d'aucune manière que les mots-clés soumis seront acceptés ou qu'ils génèreront du trafic sur votre site Web.

Copernic se réserve le droit en tout temps, de refuser et/ou de retirer des mots-clés soumis par un client ainsi que le droit d'accorder ces mêmes mots-clés à d'autres clients. Tous les liens et sites Web inscrits sur Copernic peuvent être visités par des internautes et des consommateurs accédant aux sites par l'intermédiaire du site Copernic ou de ses partenaires autorisés.

Vous acceptez de verser à Copernic les paiements du nombre de clic reçus sur vos annonces multiplié par le coût par clic (CPC) que vous avez déterminé pour chaque clic des mots-clés achetés. Vous accordez à Copernic la permission de porter les frais à votre carte de crédit selon les conditions de paiement choisis sur votre fiche d'inscription.

Tous les paiements et les revenus générés seront établis sur la base des clics et/ou des impressions comptabilisés par le système de suivi de Copernic.

Le client accepte de payer tous les frais sur son compte selon les Conditions de paiement de Copernic en vigueur au moment des frais encourus. Le client reconnaît que son obligation de paiement ci-dessous est basée uniquement sur le nombre de clics et non sur sa capacité à convertir les clics en ventes. Si le client choisit de régler les factures de Copernic par carte de crédit, il accepte que la société porte les frais à sa carte de crédit lors de l'émission des rapports comptabilisant le nombre de clics. Le client atteste que toutes les informations de paiement fournies à Copernic seront complètes et exactes. Dans l'éventualité qu'un chèque ou qu'une carte de crédit d'un client de Copernic soit refusé Copernic peut, à son entière discrétion, suspendre ou mettre fin à la participation du client au Programme de Placement Privilégié.

Vous devez avertir immédiatement Copernic de tous les événements suivants: perte ou vol de la carte de crédit utilisée pour le paiement de ce programme; changement de la date d'expiration de la carte de crédit; changement d'adresse de vos bureaux ou de l'adresse de facturation; infractions de sécurité apparentes concernant votre compte telles: la perte, le vol, la divulgation non autorisée ou l'utilisation de votre identification ou mot de passe; ainsi que tout autre changement relatifs à votre compte de carte de crédit qui pourrait affecter le paiement immédiat des frais dus à Copernic ou à son agent de facturation.

Vous attestez et garantissez à Copernic que (a) vous êtes dûment autorisé à accepter et respecter cet accord et d'en exécuter les obligations ci-mentionnées (b) vos sites Web respecteront en tout temps, toutes les lois et règlements en vigueur. Vos sites Web ne violeront d'aucune façon les droits d'autrui incluant mais non exclusivement; les marques déposées, les droits d'auteurs, les droits de la protection de la vie privée et de la publicité ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité, (c) vos sites Web ne présenteront aucun contenu diffamatoire, obscène ou illégal (d) vos sites Web ne contiendront aucun virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, robots d'annulation ou tout autre programme nuisible. Vous ne tiendrez pas Copernic ou ses partenaires responsables des actions des visiteurs sur votre site Web. Vous affirmez que vos sites Web sont adéquats pour le Programme de Petites annonces de Copernic. Les sites inadéquats comprennent entre autres ceux qui encouragent la violence; la discrimination raciale, sexuelle, religieuse, culturelle ou encore sur les infirmités, l'orientation sexuelle ou l'âge des personnes; les sites qui encouragent les activités illégales ou qui enfreignent ou violent les droits d'autrui, y compris des droits de propriété intellectuelle. Copernic ne s'engage pas à surveiller les contenus des sites Web mais se réserve le droit de refuser ou de retirer tout site inadéquat au Programme des Petites annonces de Copernic.

Le partenaire accepte d'indemniser et ne tiendra pas responsable Copernic, ses membres, ses directeurs, ses agents, ses filiales et ses employés de toutes réclamations, demandes, responsabilités, dépenses, pertes, dommages et frais légaux résultant de réclamations et poursuites en rapport à (i) à la participation du client aux Petites annonces Copernic (ii) au site Web du client ou des liens issus de ce site (iii) à toute forme de calomnie, diffamation, violation du droit à la vie privée ou du droit publicitaire, violation du droit d'auteur, violation de marques déposées ou toute autre infraction du droit d'un tiers, fraude, fausse publicité, fausse déclaration, responsabilité, produits défectueux ou la violation de toute loi, statut, ordonnance, ou règlement du monde entier relativement à vos sites Web (iv) à toute infraction de la part d'un client des obligations et garanties d'un accord conclu avec Copernic (v) à tout problème relatif aux fichiers contenant des virus, des vers ou des chevaux de Troie issus de votre ou vos site(s) Web. Vous convenez que vous êtes seul responsable de votre défense et du paiement de dommages ou de pertes résultant de toute réclamation d'un tiers ou de Copernic.

LE SITE DE COPERNIC, INCLUANT LE RÉSEAU DE PARTENAIRES DU MÉTAMOTEUR MAMMA.COM ET SON PROGRAMME DE PLACEMENT PRIVILÉGIÉ EST OFFERT SUR LA BASE DE "TEL QUEL". COPERNIC N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRIMÉE OU IMPLICITE, INCLUANT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS TACITES DE MISES EN MARCHE ET DE DESTINATION DE L'USAGE AUQUEL EST DESTINÉ TOUT SERVICE DIRECT OU INDIRECT OFFERTS PAR COPERNIC INCLUANT MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LE NOMBRE DE CLICS PAR MOT-CLÉ QUI SERONT GÉNÉRÉS ET LE SUCCÈS DE VOTRE CAMPAGNE.

COPERNIC, SES EMPLOYÉS, CONSULTANTS, NI AUCUN DE SES AGENTS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTES PERTES, COÛTS, DOMMAGES OU FRAIS (INCLUANT LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) ENCOURUS PAR LE CLIENT RELATIVEMENT AU PROGRAMME DE PLACEMENT PRIVILÉGIÉ OU DE TOUT AUTRE SERVICE REÇUS DE COPERNIC OU DE SES PARTENAIRES INCLUANT MAIS NON EXCLUSIVEMENT LE CONTENU DE TOUT SITE OU PAGE WEB, LES PROBLÈMES TECHNIQUES OU D'ORDINATEUR, LA PERTE DE DONNÉES, LES DÉLAIS D'ACTIVITÉS, LES VIRUS, LES ÉCHECS DE COMMUNICATION, LA DESTRUCTION, L'UTILISATION OU L'ACCÈS NON AUTORISÉ À TOUT SITE OU REGISTRE WEB ET TOUT AUTRE DOMMAGE OU INTERRUPTION SUBI PAR LE CLIENT.

EN DÉPIT DES CONDITIONS PRÉCÉDENTES, DANS L'ÉVENTUALITÉ QUE COPERNIC SOIT TENUE RESPONSABLE POUR TOUTE RAISON, LE CLIENT ACCEPTE QUE DANS AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE COPERNIC N'EXCÉDERA LE MONTANT TOTAL VERSÉ À COPERNIC PAR LE CLIENT AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT LA PRÉTENDUE PERTE. DANS AUCUN CAS COPERNIC NE SERA RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES ISSUS OU RELATIFS À CET ACCORD MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET QUE COPERNIC A ÉTÉ AVISÉ OU NON DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. COPERNIC NE SERA PAS RESPONSABLE OU JUGÉ EN VIOLATION OU EN DÉFAUT, SUITE À TOUT RETARD OU ÉCHEC L'EMPÊCHANT DE FONCTIONNER TEL QUE PRÉVU PAR LES PARTIES OU SI SON SITE WEB EST INOPÉRANT OU INCAPABLE DE FONCTIONNER TEL QUE PRÉVU.

COPERNIC N'OFFRE AUCUNE ASSURANCE QUE L'ACTIVITÉ DE SON SITE WEB NE SERA INTERROMPUE OU SANS ERREUR ET NE SERA PAS RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES D'AUCUNE INTERRUPTION OU ERREUR. VOUS ACCEPTEZ DONC DE NE PAS TENIR COPERNIC RESPONSABLE D'AUCUNE ACTION, ERREUR OU ÉCHEC D'AUCUN TIERS RELATIVEMENT AU PROGRAMME DES PETITES ANNONCES COPERNIC, AU SITE WEB COPERNIC.COM OU MAMMA.COM ET/OU AUX SITES VERS LESQUELS POINTE COPERNIC.COM OU MAMMA.COM.

Les adresses URL, mots-clés et descriptions soumises sont toutes sujettes à l'approbation de Copernic. À tout moment et pour toute raison valable, Copernic se réserve le droit de refuser, annuler ou retirer tout lien, mot-clé et description.

Vous devez soumettre des mots-clés et des descriptions pertinentes avec votre site Web ou des pages de votre site Web au Programme de Placement Privilégié de Copernic. Si vous effectuez des modifications sur votre site Web, vous devrez également mettre à jour vos mots-clés et descriptions afin qu'ils correspondent toujours au contenu de votre site. Tous les mots-clés et descriptions sont soumis à une évaluation de pertinence par Copernic et peuvent être refusés ou retirés de la liste.

Copernic ne garantit pas que vos listes de mots-clés seront disponibles ou affichées et vous reconnaissez que Copernic se réserve le droit de ne pas intégrer vos listes de mots-clés dans les résultats de recherche générés par le Programme des Petites annonces Copernic. En outre, Copernic n'offre aucune garantie sur le format des listes qu'elle pourra modifier. Dans tous les cas, le contenu des listes de mots-clés doit être soumis sous la forme requise par Copernic.

Vous pouvez suspendre ou annuler votre participation au Programme des Petites Annonces de Copernic en avisant Copernic par écrit. Suite à cet avis écrit, vous pouvez recevoir le remboursement des montants qui n'ont pas encore été dépensés sur votre compte moins 25$US de frais d'annulation. Vous pouvez annuler votre participation au Programme de Placement Privilégié à tout moment et pour toute raison. En tout temps, Copernic se réserve le droit d'annuler le Programme de Placement Privilégié.

Votre inscription à Copernic est réservée à votre usage unique, personnel et exclusif. Vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à utiliser votre compte, ni assigner ou transférer votre compte à aucune autre personne ou entité. Vous n'avez pas le droit, en aucun cas, de transférer ou assigner votre compte ainsi qu'aucun numéro d'identification personnelle et/ou mot de passe (pour l'enregistrement) à aucune autre personne ou partie. Toute tentative d'assignement ou de transfert sera annulée et considérée comme une infraction de cet accord. De plus, vous devez immédiatement aviser Copernic de toute infraction apparente de sécurité, telle que la perte, le vol et la divulgation ou l'utilisation non autorisée de votre compte, vos numéros d'identification personnels ou votre mot de passe.

Cet accord constitue l'accord intégral des parties sur les sujets ci-mentionnés et remplace tous les accords et ententes antérieurs. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une des conditions de cet accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité d'aucune autre condition de cet accord. En cas de conflit ou lors de l'interprétation des conditions de cet accord, il ne peut y avoir aucune supposition ou conclusion tirée du fait qu'une des parties a mal compris une section de cet accord en raison des titres qui ne sont présents que pour la commodité de la lecture. En aucun cas, une dispense par Copernic de toute condition de cet accord, ni aucune dispense consécutive à celle-ci ne peut être considérée ou interprétée comme une dispense de cette condition dans le futur. À moins d'être spécifiquement indiquée dans la présente, tous les montants ci-mentionnés sont en dollars US ($US). Les parties sont des entités indépendantes et les agences, partenaires ou entreprises communes ne peuvent inscrire une autre entreprise à ce programme. Aucune partie n'a le droit d'agir en tant qu'agent pour un tiers ou d'engager ce tiers à cet accord. Cet accord n'est pas conçu pour le profit d'aucun tiers et ne devrait pas être interprété comme octroyant aucun droit ou réparation à aucun tiers mentionné ou non dans cet accord. Copernic se réserve le droit de changer les conditions selon lesquelles ce Programme de Placement Privilégié est offert au public et peut modifier cet accord en signalant les changements à ses clients. Suite à des modifications, la poursuite de la participation du client au Programme de Placement Privilégié supposera qu'il approuve les modifications.

Cet accord est régi par les lois applicables de la Province de Québec. Le client accepte irrévocablement la juridiction exclusive des cours de la juridiction de Montréal excluant toute autre juridiction. En cas de toute action ou poursuite, le client renonce à la correspondance personnelle et accepte que les échanges de toute plaidoirie, avis, plainte, etc. soient effectués par courrier certifié ou recommandé à l'adresse du client indiquée sur sa fiche d'inscription et que ces correspondances seront considérées officielles comme si elles avaient été personnellement livrées au client à son lieu d'affaires principal. Les parties en toute connaissance de cause renoncent, volontairement, intentionnellement et expressément selon la limite permise par la loi, au procès devant jury ainsi qu'à toute réclamation quelle qu'elle soit, engagée pour le compte ou au sein d'un groupe de plaignants. Sans limiter les conditions mentionnées ci-haut, les parties acceptent que toute action judiciaire relative de quelque manière à cet accord et qui peut être conduit devant une cour de loi soit jugée par procès devant juge uniquement.